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Conditions d’utilisation et générales de vente

 

Préambule

LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ou CNIP ci-après également dénommé Le Vendeur,  a développé une nouvelle méthodologie d’apprentissage dite Neuro-Assimil, en abrégé NASS®  susceptible d’être utilisée pour toutes formations ce qui constitue la principale particularité de son offre.

 

Le service de Marketplace sous la dénomination commerciale Institut Pédagogique Neuro-Assimil, en abrégé IPNASS® (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  sur son site Internet www.ipnass.com(le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des demandeurs à une formation (les « Acheteurs »), des formateurs spécialement préparés et eux même formés à l’utilisation de la méthode d’apprentissage développée par le CNIP, (Les Formateurs), et LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE qui propose ainsi à la vente des formations à un prix ferme défini  sur le site à la rubrique « Conditions Financières ».

 

La commande de formation présentée sur le Site Internet, est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

 

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur.

L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par le ” clic de validation “, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande.

 

Cette démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

 

A défaut d’user de la faculté de rétractation légale, l’Acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l’avoir approuvé électroniquement par le biais du ” clic de validation “.

Dans ces conditions, LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les Conditions Générales ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs, les Formateurs et les conditions de vente des formations. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande.

 

LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur et dès lors que celles-ci sont signées par les parties.

 

Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

 

Article 2. Identification de l’auteur de l’offre

LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  est considéré comme le vendeur des formations achetées par le biais de la Marketplace. Toutefois seul le Formateur dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit, est responsable du contenu de la formation dispensée par ses soins.

 

L’auteur de l’offre de vente est la société CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE, SARL au capital de 5.220 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro  499 979 417, dont les coordonnées sont :

 

  • Siège social : 6 rue Marcel LANGER 31600 SEYSSES
  • Adresse consommateurs : 6 rue Marcel LANGER 31600 SEYSSES
  • Téléphone : 01 75 43 43 85
  • Adresse électronique : cnipfrance@gmail.com

 

La société CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE, en qualité de responsable de l’offre, sera l’interlocuteur des Acheteurs (V. coordonnées ci-dessus). 

 

Article 3. Caractéristiques essentielles des services offerts

3-1 : Accès à la MARKETPLACE pour les Formateurs :

 

Le CNIP  offre à des professionnels de la formation de dispenser leur enseignement en utilisant sa méthode pédagogique.

 

Le CNIP s’assure préalablement à la vente d’une formation dispensée par un Formateur de la parfaite compatibilité entre sa méthode pédagogique, son savoir-faire et le contenu de sa formation ainsi que le potentiel et l’intérêt de celle-ci pour les Acheteurs.

 

Ce processus de labellisation est totalement discrétionnaire, le CNIP restant libre en toutes circonstances de refuser l’intervention d’un Formateur pour quelques raisons que ce soit.

 

Les relations commerciales entre les Formateurs et  Le Centre National de l’Innovation Pédagogique  sont régies par un contrat qui précise les engagements auxquels les Formateurs sont tenus aux fins de mise en vente par CNIP des Produits sur la Marketplace.

 

S’il advenait qu’un prestataire référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions précisées dans le contrat susmentionné  et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE se réserve le droit de dépublier le contenu de la formation et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.

 

3-2 : Achat de Formation

 

  • Fiche Produit

 

L’Acheteur peut choisir différentes offres proposées par Le Centre National de l’Innovation Pédagogique.

 

Les offres des prestations sont classées par thématiques et au besoin par niveaux

 

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit (la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

 

  • Le nom du ou des formations  avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du prestataire ;
  • La description de la formation et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Son prix ;
  • La disponibilité de la prestation ;
  • Le label de Formation Qualifiante s’il y a lieu

 

Disponibilité : les produits présentés sur la MARKETPLACE et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles tant que la formation concernée apparaît comme telle sur le Site Internet sans préjudice de la faculté d’annulation par LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE

  • Modes et conseils d’utilisation : le choix d’une formation par un Acheteur est de sa seule responsabilité. Les pré-requis ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif, la capacité pour l’Acheteur de tirer le meilleur profit de la formation dispensée relevant de sa propre appréciation. ¨
  • Modalité de formation : Les formations vendues sont dispensées suivant un mode d’apprentissage en ligne (e.learning) et peuvent être complétées par une formation physique sur un site déterminé dite up-skilling ®.
  • Garantie: Toutes les prestations sont validées par le comité pédagogique et dispensées au format Nass. Le CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE est le garant de la conformité des prestations prévues au contrat nées de l’acquisition de Formation par l’Acheteur.

 

Article 4. Prix

Le prix est indiqué pour chacune des Formations figurant sur le Site Internet.

 

Le prix est fixé librement par CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE dans le respect des lois et règlements applicables.

 

Le prix s’entend toutes taxes comprises, les produits vendus ne sont pas assujettis à TVA s’agissant de prestations de formation.

Le prix garanti à l’Acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’Acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après.

 

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

 

Le CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son Site Internet.

 

Article 5. Acceptation de l’offre – Achat d’une prestation

5-1 : Création d’un compte – identification

 

Préalablement à toute première commande, l’Acheteur devra ouvrir un compte intégrant les informations suivantes :

 

  • Nom de l’acheteur
  • Prénom
  • Adresse
  • E-mail
  • Téléphone (mobile et domicile)

 

Au terme de sa procédure d’ouverture de compte il lui sera attribué un numéro de compte confidentiel.

 

En cas de perte ou d’oubli de ce numéro de compte, l’Acheteur pourra recourir à une procédure spéciale sécurisée visant à l’attribution d’un nouveau numéro d’accès.

 

Jusqu’à l’attribution d’un nouveau numéro d’accès l’Acheteur ne pourra utiliser son compte personnel.

 

5-2 Enregistrement et validation de la commande

 

La commande de Prestation via la Marketplace est possible :

 

  • par téléphone, aux heures suivantes : 9h /12 h et 14h / 18 h (heure de Paris) du lundi au vendredi
  • sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

 

  • L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les prestations qu’il souhaite acquérir et suivre.

 

  • L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué

 

  • L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;

 

  • L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande est alors validée

 

Article 6. Délai et modalités de rétractation et remboursement

L’Acheteur dispose, par l’effet de la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), d’un délai de 14 jours francs, courant à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa commande sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité.

 

Ce droit de rétractation sera formalisé par l’envoi au CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE par courrier postal recommandé ou par courrier électronique du bulletin de rétractation téléchargeable sur le Site Internet.

Lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée.

Toutefois, l’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que l’Article L.221-28 Code de la consommation stipule :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

De ce fait l’Acheteur sera réputé avoir renoncé définitivement à son droit de rétractation dès lors qu’il aura poursuivi sa formation en mode e.learning au-delà d’un nombre déterminé de modules lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation achetée avec ses attentes. Cette renonciation sera matérialisée par la validation par l’Acheteur de l’option « je suis satisfait de mon achat et souhaite poursuivre la formation en renonçant à mon droit de rétractation » en cochant électroniquement la case prévue à cet effet.

 

Article 7. Paiement

L’Acheteur doit acquitter par carte bancaire (CARTE BLEUE, e-carte BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou par un compte PAY PAL ou  Stripe,  le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l’offre du vendeur, dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus.

Le paiement par carte bancaire est accepté jusqu’à un montant de 2000 euros. Au-delà de ce montant, l’Acheteur devra réaliser une nouvelle commande (s’il s’agit d’une commande comportant plusieurs articles). Si le montant d’un seul article dépasse le montant de 2000 euros, le paiement par carte bancaire devra être autorisé par LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE.

L’Acheteur garantit au CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

La validation par l’Acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l’adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l’article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l’Acheteur du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande.

La commande de l’Acheteur n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l’Acheteur est parvenu au vendeur.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande ou d’annuler celle-ci.

 

Article 8. Exécution de la Formation – Validation

Les modalités pratiques d’exécution de la formation commandée figurent dans la « Fiche Produit » de la formation considérée sur le Site Internet.

L’Acheteur s’oblige à suivre l’intégralité de la formation à l’effet d’obtenir du Formateur sous le contrôle du CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE le Certificat de fin de formation voire la Qualification lorsque la formation a le label de Formation Qualifiante. Ce label est mentionné sur la Fiche Produit.

 

Article 9. Garanties et service après-vente

Par ailleurs, l’Acheteur exonère LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne le contenu, sa conformité par rapport à l’offre de vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs à cette prestation.

 

LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputable.

 

La responsabilité du CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; soit à un cas de force majeure telle  que définie par la jurisprudence française.

 

De même, la responsabilité du CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s’adresser en premier recours au service client dont voici les différents modes de contact.

Par téléphone au Tel: 01 75 43 43 85, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

(Coût d’un appel local)

Par courriel : cnipfrance@gmail.com

Par écrit : en envoyant un courrier au CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE à l’adresse suivante :

CNIP – Service Client
6 rue Marcel Langer – 31600 Seysses

 

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante l’Acheteur peut s’adresser au Médiateur du e-commerce ( www.http://www.mediateurfevad.fr/).

 

Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com

 

Le Médiateur peut également être saisi par courrier à l’adresse suivante :

 

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

 

Le formulaire devra être envoyé en copie par courrier à l’adresse suivante :

CNIP – Service Client
6 rue Marcel Langer – 31600 Seysses

L’Acheteur devra justifier avoir contacté une première fois le service client.

 

Le Médiateur traitera la demande de l’Acheteur si elle est recevable.

 

Article 10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur.

 

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées, tous les copyrights et autres mentions de propriété conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle du CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  et des Formateurs.

 

Article 11 : Preuve, conservation et archivages des transactions

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du  CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client du CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  en appelant le Par téléphone au Tel: 01 75 43 43 85, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

(Coût d’un appel local).

 

Article 12 – Contenus illicites ou litigieux

LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser LE CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE  de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client du CENTRE NATIONAL DE L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE .

 

Article 13 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des autres dispositions constituant les présentes Conditions Générales.

 

Article 14 – Données à caractère personnel – Cookies – Newsletter – Mentions légales

Par la consultation du Site Internet et la passation de commandes sur ledit site internet, l’Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les informations et obligations présentes dans les liens « Vos informations personnelles », « Cookies » et « Mentions légales » accessibles sur le Site Internet.

 

Article 15 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente qui en découlent sont soumis à la loi française et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

 

Article 16 – Règlement des litiges

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’Acheteur, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’Acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.